L'Obligation d'Emploi

QUE DIT LA LOI?

ENTREPRISE, COLLECTIVITES, SECTEUR PUBLIC:

TOUS CONCERNES!!!! 
 
           Depuis la loi de 1987, les entreprises de plus de 20 salariés sont dans l'obligation d'employer au moins 6% de personnes handicapées dans leurs effectifs. La loi du 11 février 2005 réaffirme cette obligation et l'étend au secteur public.

Prévue par la loi, la sous-traitance avec les secteurs adaptés et protégés offre aux entreprises et aux collectivités locales de 20 salariés et plus, la possibilité de remplir en partie leur obligation d'emploi. Si elle ne se substitue pas totalement à l'embauche directe de salariés handicapés, cette formule permet toutefois de satisfaire jusqu'à 50% de l'obligation d'emploi. Ainsi, une entreprise qui emploirait aucun salarié handicapé, mais qui justifirait de contrat de fournaitures, de sous-traitances, de prestation de services ou de mises à disposition avec ce type d'établissement, pourrait réduire de moitié au maximum sa contribution annuelle à l'Agefiph ou au FIPHFP.

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